Le Conseil des ministres du 2 septembre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques pour lesquelles un emploi contractuel est possible dans les SPF, SPP, les autres services qui en dépendent et dans certains organismes d'intérêt public (OIP).
Objectif
La modification de cette liste des tâches auxiliaires ou spécifiques permettra aux , , aux autres services qui en dépendent et à certains de recruter certains collaborateurs contractuels plus rapidement et de manière plus flexible.
Concrètement
Le projet d’arrêté royal supprime un certain nombre de dispositions de l’arrêté du 1er février 1993, en actualise d’autres et ajoute 12 nouvelles catégories de membres du personnel pour :
- la DG Etablissements pénitentiaires du SPF Justice, jusqu’au 1er janvier 2025
- la gestion de crise et la planification d’urgence du Centre de Crise National, des services des gouverneurs de province et du haut fonctionnaire de Bruxelles-Capitale du SPF Intérieur
- la gestion de crise et de la planification d’urgence du Centre de Crise du SPF Affaires étrangères
- les tâches de collaborateur de callcenter ou contactcenter téléphonique du SPF Finances
- les tâches logistiques dans la division logistique du Service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances
- les tâches de scannage dans du Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication du SPF Finances
- le secteur des vacances organisées et gérées par l'Office central d'action sociale et culturelle (OCASC) du ministère de la Défense
- les opérateurs de C du callcenter du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement
- les docteurs en médecine de la A3 du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement
- les membres du personnel que la Belgique met à la disposition du bureau des inscriptions du Quartier Général Suprême des Forces Alliées en en Europe de l’Alliance atlantique
- les membres du personnel chargés des missions d’audit et inspection dans le cadre de la sécurité aérienne du SPF Mobilité et Transports
- les membres du personnel du SPF BOSA chargés d’exécuter et soutenir les sélections, la certification linguistique et les certifications pour les services qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et pour le secteur de la sécurité, le secteur de gardiennage et les gardiens de la paix.
La publication de ce nouvel arrêté royal entrainera, au 1er janvier 2023, l’expiration des arrêtés suivants :
- arrêté royal du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
- arrêté royal du 12 juillet fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (centrales d'appel urgents et de secours)
- arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration).
Il reste encore plusieurs étapes avant l'entrée en vigueur définitive du projet
- Négociations syndicales
- Avis du Conseil d'Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge
