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Modifications des modalités de congé pour les parents et les aidants

Publication date
08 novembre 2022
Quelqu'un pose une main réconfortante sur l'épaule

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié une loi et un arrêté royal qui modifient la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (contractuels). 

 

Cette loi et cet arrêté royal

  • apportent des modifications au congé parental et au congé de naissance
  • introduisent un nouveau congé d’aidant dans le cadre existant du congé pour raisons impérieuses
  • prévoient un nouveau droit de demander des formules souples de travail pour s’occuper d’un proche
  • enforcent la protection de plusieurs congés pour les parents et les aidants (par exemple, le congé parental, le congé de naissance et le nouveau congé d’aidant, ainsi que le congé d'adoption et le congé de maternité (converti)).

Entrée en vigueur

 

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2022. 

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