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Modifications en matière de sélections, promotions et examens linguistiques

Publication date
30 novembre 2022
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L’arrêté royal du 23 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’Etat et aux examens linguistiques a été publié au Moniteur belge le 28 novembre 2022. 

Cet arrêté entrera en vigueur le 8 décembre 2022 et modifie la réglementation relative aux points suivants  : 

 

Table des matières

  • Sélections

    La condition d’admissibilité de ne pas avoir été licencié ou révoqué par une sanction disciplinaire ne s’applique qu’au sein d’un même service public. Le service recruteur doit vérifier si le candidat n’a pas été licencié pour motif grave ou démis de ses ou révoqué par ce même service public au cours des 3 années qui précèdent son entrée en service.

     

    Les fonctionnaires statutaires des autorités fédérées pourront participer à des sélections au sein de l’administration fédérale sur la base d’un arrêté de nomination obtenu pour les fonctions d’un équivalent (ce n’est pas d’application lorsque des diplômes spéciaux sont requis). 

    L‘arrêté royal "Fast Lane" est mis en conformité pour appliquer les dispositions aux institutions de sécurité sociale.

  • Promotions

    Pour les promotions à la A2, le membre du personnel doit réussir au moins une épreuve orale et pour les promotions à la classe A3 au moins une épreuve de sélection interactive qui mesure les compétences génériques ou techniques. C’est à l'organisation du membre du personnel de décider quel type de test est le plus approprié pour évaluer ces compétences.  

    La tâche des membres de la commission de sélection consiste à formuler un avis non contraignant à l’issue de cette épreuve, qu’ils communiqueront aux membres du comité de direction. 

    Pour les promotions aux classes A2 et A5, le comité de direction désigne les membres de la commission de sélection. Lors d'une procédure mixte qui implique soit simultanément la promotion et la mobilité, soit simultanément la promotion, la mobilité et le recrutement, c’est le directeur général de la DG Recrutement et Développement du BOSA qui désigne les membres de la commission de sélection.

    Les procédures de promotion publiées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal dont il est ici question, restent régies par les dispositions en vigueur au moment de l’annonce de ces dernières.

  • Responsabilisation des candidats

    Un candidat qui souhaite annuler son épreuve complémentaire doit se désinscrire un jour calendrier à l’avance. Cela signifie que le candidat doit se désinscrire au plus tard à 23h59 le jour qui précède celui de son test. S’il ne respecte pas cette condition, il ne peut participer ni s’inscrire à aucune des épreuves de sélection complémentaires associées aux réserves auxquelles il appartient pendant une période de 3 mois

    Il existe 5 exceptions à ce principe :

    • la maladie, qui doit être prouvée à l’aide d’un certificat
    • une urgence familiale d'un membre du ménage (chaque personne avec qui vit le candidat dans la même habitation) ou d’un membre de la famille ( ou cohabitant légal ou parents au premier ou au deuxième degré du candidat). La transmission de la preuve dépend de la situation. 

    • la présence indispensable au travail. Le candidat doit la prouver au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Pour l’absence à un examen linguistique, le candidat doit présenter une attestation de son employeur. 

    • une interruption ou un retard des transports en commun d’au moins trente minutes. Le candidat doit en apporter la preuve au moyen d'une attestation de l'entreprise de transports en commun concernée. (par exemple, une attestation de perturbation de la STIB, un extrait du site web ou de l'app de la SNCB, …) 

    • en cas de force majeur, c’est-à-dire si le candidat est dans l’impossibilité non imputable d’observer ses obligations. Si une raison de force majeure survient, le candidat en informe son service et son service se déclare d’accord ou non avec la raison de force majeure invoquée par le candidat. 

  • Examens linguistiques

    Les termes "directeur général" et "direction générale" remplacent respectivement les mots "l’administrateur délégué du bureau de sélection de l’administration fédérale" et "Selor" dans les articles pertinents. 

    Les membres du personnel d’un autre pourront assumer le rôle de président à condition qu’ils aient été certifiés par le directeur général Recrutement et Développement du SPF BOSA

    Le règlement relatif aux absences lors d’examens linguistiques est aligné sur celui des sélections : en d’autres termes, une absence injustifiée entraîne une exclusion de toutes les autres épreuves linguistiques pendant une période de 3 mois

  • Engagement de contractuels

    Le BOSA peut organiser des sélections contractuelles pour l’ensemble de la fonction publique fédérale tout comme il organise les sélections statutaires génériques.

    Les mêmes dérogations aux conditions de diplôme pour les sélections statutaires sont déclarées applicables. 

    Les sélections contractuelles concernant le recrutement spécifiques de personnes en situation de handicap auront lieu de manière plus flexible. L’objectif ici est d'atteindre le pourcentage d'emploi souhaité de 3 % au sein de la fonction publique fédérale visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

  • Carrière pécuniaire

    La valorisation d’office de l’ancienneté pécuniaire sera reconnue lors de l’entrée en service à tous les membres du personnel de certaines personnes morales considérés comme relevant des services publics.

  • Arrêtés royaux concernés

    L’arrêté royal du 23 octobre 2022 modifie : 

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