Le Conseil des ministres du 9 décembre 2022 a approuvé un projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
Ce projet de loi a pour objet de se conformer à l'article 38, 2°, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
Ce qui change concrètement :
Le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit au licenciement
En résumé, avec ce dispositif, un salarié qui a une ancienneté minimale de six mois peut demander à son employeur, par lettre recommandée, de communiquer les motifs de licenciement, si l'employeur ne les a pas communiqués de son propre chef.
Cette réponse doit contenir les éléments qui permettent au salarié de connaître les raisons concrètes qui ont conduit à son licenciement.
Si l'employeur ne répond pas dans les délais prescrits ou s'il ne donne pas de raisons concrètes, ce dernier est redevable d'une indemnité forfaitaire qui correspond à deux semaines de rémunération.
Le licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement manifestement déraisonnable est le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.
En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l’employeur devra au salarié une indemnité d’au moins 3 semaines et d’un maximum de 17 semaines de rémunération.
Entrée en vigueur
Les dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge et s'appliquent aux licenciements effectués par l'employeur à compter de la date d’entrée en vigueur.
Les licenciements prononcés par l'employeur avant cette date d'entrée en vigueur resteront soumis aux principes applicables avant cette date.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale en Comité A
- Avis de l’Autorité de protection des données
- Avis du Conseil d’Etat
- Dépôt à la Chambre des Représentants
- Parcours législatif
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge
