Depuis le 30 décembre 2025, les adjudicateurs doivent tenir compte de la résilience des chaînes d’approvisionnement pour certains marchés liés aux technologies « zéro net ». L’objectif : réduire la dépendance de l’UE aux pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement. Découvrez quand ces critères s’appliquent et comment les utiliser dans vos marchés publics.
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Le 28 juin 2024, le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » (marché public lié aux technologies de transition énergétique et de réduction des émissions) et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement est entré en vigueur le 29 juin 2024.
Depuis le 30 décembre 2025, l’adjudicateur est tenu de prendre en compte le critère de résilience de la chaîne d’approvisionnement pour les marchés supérieurs au seuil européen, comme précisé à l’article 25, paragraphe 7, du règlement. Ce critère s'applique aux fournitures, aux services, aux travaux et aux concessions incluant des technologies « zéro net ». L'objectif des critères de résilience est de garantir des chaînes d’approvisionnement solides et stables, mais également de limiter la dépendance à l’égard des pays en dehors de l’UE, à savoir les pays tiers.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour l’adjudicateur ?
Tout d’abord, vous devez vérifier si le marché que vous souhaitez lancer figure sur la liste des critères minimaux de résilience et si le montant estimé dudit marché est supérieur au seuil européen.
Ensuite, vous appliquez les critères de résilience à ce marché dans les situations suivantes :
- si plus de 50% d’un composant ou d’un produit fini provient d’un pays tiers, ou
- si la part provenant d’un pays tiers a augmenté d’au moins 10% pendant deux années consécutives et atteint au moins 40 % de l’approvisionnement au sein de l’UE.
Pour déterminer si un pourcentage trop élevé provient d’un pays tiers, vous utilisez l’aperçu figurant dans la Communication C/2025/3236. Pour tous les éléments surlignés en orange, l’UE est considérée comme trop dépendante à l’égard du pays tiers en question. Vous devez alors appliquer les critères minimaux de résilience :
- 50 % au maximum de la valeur de la technologie « zéro net » peut provenir de chaque pays tiers désigné par la Commission
- 50 % au maximum de la valeur des principaux composants spécifiques de la technologie « zéro net » peut provenir d’un pays désigné par la Commission
- au plus tard au terme de l’exécution du marché, l’adjudicataire fournira à l’adjudicateur, à sa demande, la preuve du respect de ces exigences.
L’adjudicateur est tenu d’inclure, dans les documents du marché, une clause qui prévoit le paiement de frais proportionnés correspondant à au moins 10 % de la valeur de la technologie « zéro net », afin qu’il puisse obtenir ce paiement en cas de non-respect des exigences.
Cette application de l'article 25, paragraphe 7, du règlement constitue une nouvelle étape dans l’application de l’article 25 aux marchés publics. Jusqu'au 29 décembre 2025, les adjudicateurs devaient uniquement appliquer le paragraphe 3 de l’article 25.
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