L'arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine a été publié au Moniteur belge ce 9 décembre 2022.
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La récente guerre en Ukraine et les diverses sanctions prises ensuite contre la Russie ainsi que les incertitudes induites par ce conflit militaire ont fait qu’un grand nombre de produits finis, de produits semi-finis et de matières premières ont connu des hausses et des fluctuations de prix considérables, voire extrêmes, au cours des derniers mois. Tel est entre autres le cas pour l’énergie, les carburants, l’aluminium, l’acier, le cuivre, … Cette situation a contribué aux problèmes de liquidités que rencontrent depuis peu de nombreux adjudicataires. Il est donc opportun, dans le cadre de la situation économique actuelle, de créer une possibilité pour l’adjudicateur de soutenir son adjudicataire au moyen de l’octroi d’une avance susceptible de résoudre les problèmes de financement.
Pour les raisons susmentionnées, l'arrêté royal du 29 novembre 2022 rend le versement d’une avance limitée temporairement possible et ce, tant pour les marchés encore à lancer et les marchés déjà lancés qui ne sont pas encore en cours d’exécution que pour ceux qui sont déjà en cours d’exécution.
Les conditions pour l'octroi de ces avances sont développées dans des FAQ.
L'arrêté royal entre en vigueur le 19 décembre 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
