La Commission européenne a rédigé une FAQ qui donne des précisions sur les conditions de participation éventuelle aux marchés publics de l'UE des opérateurs économiques de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord international avec l'UE.
Arrêt Kolin: participation d’opérateurs économiques de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord international avec l'UE garantissant l'accès aux marchés publics
Compte tenu des arrêts récents de la Cour de justice de l'UE du 22 octobre 2025 dans l'affaire C-652/22, Kolin, et du 13 mars 2025 dans l'affaire C-266/22, Qingdao, la Commission européenne a rédigé une FAQ qui donne des précisions sur les conditions de participation éventuelle aux marchés publics de l'UE des opérateurs économiques de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord international avec l'UE garantissant l'accès aux marchés publics.
Consultez la FAQ (PDF, 270.73 Ko) à ce sujet.
