Le Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin 2024. Ce règlement est entré en vigueur le 29 juin 2024.
L’article 25 de ce règlement concerne les procédures de passation de marchés publics ou de concessions.
Pour l’instant, les sont uniquement tenus d’appliquer le paragraphe 3 de l’article 25. Lorsqu’ils lancent un marché de travaux dont le montant estimé est supérieur au seuil européen, pour des travaux qui ont pour objet les technologies «zéro net» mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à k), les adjudicateurs doivent au moins reprendre dans les documents du marché l’une des trois conditions, exigences ou obligations contractuelles suivantes :
- soit une condition particulière liée aux considérations relatives au domaine social ou à l’emploi;
- soit une exigence relative à la cybersécurité;
- soit une obligation contractuelle spécifique de livrer dans les délais les composantes relatives aux technologies «zéro net» précitées.
Jusqu’au 30 juin 2026, le paragraphe 1 de l’article 25 relatif aux exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale ne s’applique qu’aux marchés conclus par les centrales d’achat et pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 millions d’euros. Cependant, la Commission européenne devra encore adopter un acte d’exécution pour que cette disposition puisse s’appliquer.
De même, pour l’application du paragraphe 7, la Commission européenne devra encore prendre des mesures avant que la disposition puisse sortir ses effets.
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