
Le 28 juin dernier, le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
En vertu de l'article 65, la Commission européenne peut désormais imposer, par voie d'actes d'exécution, des exigences environnementales pour les marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne. De tels actes d'exécution ne peuvent porter que sur un ou plusieurs groupes de produits.
Ensuite, pour les marchés concernés, les
Les actes d'exécution susmentionnés devront encore être adoptés.