Faisant suite à ses obligations de contrôler l’application des règles relatives aux marchés publics par ses autorités compétentes, obligations qui découlent des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, la Belgique vient de publier son rapport triennal.
La nouveauté est que le rapport a pris la forme d’un formulaire (le choix a été fait de suivre le modèle standard proposé par la Commission européenne). Il est ainsi plus clair et concis.
Il contient notamment, les informations suivantes :
- les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique
- la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves
- la participation des PME aux marchés publics
- l’information sur la mise en œuvre pratique des marchés publics nationaux stratégiques
- une estimation de la valeur totale agrégée des marchés publics qui seraient tombés dans le champ d'application des directives si leur valeur avait dépassé les seuils pertinents.
Le rapport est disponible sur Rapports de contrôle | BOSA (belgium.be)
