En 2024, la Belgique, ainsi que 7 autres États membres, ont été placés sous la procédure de déficit excessif (ou EDP) par l'Europe pour le non-respect du critère de déficit qui stipule que les États membres doivent maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB.
En juin 2025, le Conseil de l’Union européenne a adressé une recommandation à la Belgique sur base de l'article 126 (7) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) afin de mettre fin au déficit excessif en Belgique.
Dans cette recommandation, le Conseil a fixé au 15 octobre la date limite pour donner suite à cette recommandation et présenter les mesures efficaces prises pour corriger le déficit excessif dans le projet de plan budgétaire pour 2026.
Comme les discussions budgétaires fédérales étaient toujours en cours le 15 octobre, le rapport sur les mesures qui visent à corriger le déficit excessif a été dissocié du projet de plan budgétaire et est présenté séparément.
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Vous pouvez consulter ce rapport dans ce document. (PDF, 611.65 Ko)
