L’arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine a été publié au Moniteur belge le 2 août 2022. Des directives ont été rédigées afin de guider les adjudicateurs en ce qui concerne cette procédure de dérogation.
Directives pour adjudicateurs
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil européen a pris des sanctions contre la Russie. Ces sanctions ont été formalisées dans le Règlement (UE) n° 833/2014 et certaines d’entre elles concernent directement les marchés publics.
L’arrêté royal du 14 juillet 2022 (PDF, 363.82 Ko) désigne l’autorité compétente et fixe la procédure de demande de dérogation. Il est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 2 août 2022.
Des directives (PDF, 200.1 Ko) ont été rédigées afin de guider les
