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Un grand pas vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap

Publication date
29 mai 2024

Au mois de mai, deux arrêtés royaux concernant les personnes en situation de handicap dans la fonction publique sont entrés en vigueur. Ces arrêtés royaux constituent le cadre juridique pour un certain nombre de mesures concrètes visant à accroître l'inclusion et contribuent ainsi au Plan d'action fédéral Handicap.

  • Ces deux arrêtés royaux devraient profiter à toutes les personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler pour l'administration fédérale. L'objectif de porter l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de l'administration fédérale à au moins 3 % devrait ainsi se concrétiser.

    Droits étendus

    Le premier arrêté royal du 6 octobre 2005 a été modifié et rebaptisé "Arrêté royal portant l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections". Cet arrêté apporte plusieurs améliorations, bénéficiant tant aux candidat·e·s, qu’aux membres du personnel et aux employeurs :

    • Clarification des possibilités d'aménagements raisonnables lors des sélections et élargissement des documents reconnus permettant d'en bénéficier.
    • Précision de la liste des attestations à prendre en compte par les employeurs pour le suivi des 3 % et ajout de deux nouvelles attestations : la carte de stationnement pour personnes handicapées et la carte européenne de handicap. Ces attestations donnent elles aussi droit à toutes les actions positives fédérales liées au handicap (priorité à l'embauche et sélections réservées aux personnes en situation de handicap).
    • Précision du principe selon lequel toute personne recrutée par une action positive liée au handicap sera reprise dans le monitoring.
    • Options supplémentaires pour les déplacements domicile-travail, avec la possibilité pour les membres du personnel en situation de handicap d'utiliser au choix
      • leur propre véhicule à une indemnité kilométrique, avec compensation par une indemnité kilométrique
      • soit une intervention financière équivalente au prix d'un billet de première pour les personnes ayant besoin de plus d’espace ou de calme par exemple.
    • Calcul simplifié des commandes auprès des entreprises de travail adapté, qui ne peuvent compter que pour un tiers de l'objectif de 3 % de personnel en situation de handicap.
    • Réforme de la CARPH, la commission chargée de veiller à la réalisation de l'objectif de 3 %. Son nom est également modifié en "Commission pour l'inclusion des personnes en situation de handicap" (CIPH).

    Sélections réservées aux personnes avec un handicap pour des emplois statutaires

    En plus de l'arrêté royal modifié, un nouvel arrêté royal, celui du 24 mars 2024, permet désormais d’organiser des sélections statutaires réservées aux personnes avec un handicap.

    Une sélection réservée de ce type comprend :

    • Une sélection accélérée, avec par exemple un entretien de sélection comme épreuve unique.
    • Un accompagnement personnalisé par une personne autre que le supérieur/la supérieure hiérarchique pendant la première année, afin de favoriser l'intégration.

    Cet arrêté royal permet des mesures similaires à celles qui existaient déjà pour des sélections contractuelles.

    Réponse aux besoins du terrain

    Ces deux arrêtés royaux feront certainement la différence dans la pratique. Ils répondent également aux préoccupations et aux besoins des organisations fédérales et de leur personnel en situation de handicap, qui ont été identifiés lors d'enquêtes menées fin 2023. La demande de possibilités supplémentaires et le besoin en soutien accru une fois en service y ont été largement exprimés. Ces arrêtés royaux visent justement à y répondre.

    Il est important de souligner que les organisations fédérales disposent désormais de davantage d'outils grâce à ces arrêtés royaux. Le suivi du nombre de personnes en situation de handicap employées devrait ainsi être plus efficace. De plus, il y aura désormais davantage de possibilités d'embaucher des personnes en situation de handicap, à différents niveaux de fonction et pour des postes variés.

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