Réglementation relative à l'orientation client

Vous trouverez ci après, les différents textes réglementaires en matière d'orientation client

Table des matières

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier.

Circulaire n° 360 du 28 avril 1992 - Augmenter la transparence et l'accessibilité de l'administration
Circulaire n° 393 du 18 juillet 1994 - Mise en oeuvre de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Obligation de renvoi
Circulaire n° 404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Droit d'expression des agents de l'Etat
Circulaire n° 443 du 17 décembre 1996 - L'administration fédérale plus proche du citoyen - Extension des heures d'ouverture des bureaux - Rendez-vous sur demande
Circulaire n° 444 du 17 décembre 1996 - Extension des heures d'ouvertures des bureaux - Données statistiques
Circulaire n° 573 du 17 août 2007 relative au cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale
Circulaire n° 626 du 14 mars 2013 - Orientation client dans les Administrations fédérales

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité