Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, cordonnées le 18 juillet 1966
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
