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Cette loi traite de la motivation, de l’information et des voies de recours en matière de marchés publics. Elle porte sur les marchés passés dans les secteurs classiques, dans les secteurs spéciaux, sur les contrats de concession et sur les marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
- Vers la première version sur le Moniteur belge du 21 juin 2013 et vers l'image de la publication officielle
- Vers la version consolidée (dernière version) sur le site de Justel
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Modifications
Cette loi a été modifiée par :
- Arrêté royal du 12 janvier 2026 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Moniteur belge du 20 janvier 2026
- l'arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Moniteur belge du 21 décembre 2023
- l'arrêté royal du 17 décembre 2021, modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Moniteur belge le 31 décembre 2021
- l'arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Moniteur belge du 24 décembre 2019
- l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Moniteur belge le 18 avril 2018.
- la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Moniteur belge le 17 mars 2017
- la loi du 4 décembre 2013 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l’article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Moniteur belge le 19 décembre 2013