Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Loi du 30 juillet 2018 - RGPD

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

JUSTEL - Législation consolidée

Données ouvertes

Les données ouvertes sont des données qui sont mises gratuitement à disposition afin d’être réutilisées qui ne contiennent pas d’informations à caractère personnel ou d’autres...