Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Lois et réglementations

3 résultats
Rss
  1. Loi du 5 mai 2014

    Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l...
  2. La loi du 15 août 2012

    La loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral Dernière version
  3. Loi du 15 décembre 2013

    Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. Moniteur belge du 31 décembre 2013