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Lois et réglementations

2 résultats
Rss
  1. Loi du 8 décembre 2022

    Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police...
  2. Loi du 15 septembre 2013

    Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. Version...