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Lois et réglementations

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  1. Loi du 13 mars 2024

    Loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public (1) Moniteur belge du 20...
  2. Loi du 9 juin 2020

    Loi du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l...
  3. Loi du 25 juin 2017

    Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état...
  4. Loi du 11 décembre 2016

    Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique Moniteur belge du 22 décembre 2016
  5. Loi du 28 mars 2014

    Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les...
  6. Loi du 28 février 2014

    Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux...
  7. Loi du 19 juillet 2012

    Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Version coordonnée
  8. Loi du 13 avril 2011 

    Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental Moniteur belge du 10 mai 2015
  9. Loi du 20 juillet 2007

    Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre Version coordonnée (Justel...
  10. Loi du 4 juin 2007

    Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée (Justel)
  11. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie...
  12. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie Version coordonnée (Justel)
  13. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes Version coordonnée (Justel)
  14. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Version coordonnée (Justel)
  15. Loi du 23 décembre 2005

    Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Version coordonnée (Justel)
  16. Loi du 16 juillet 2005

    Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public Version coordonnée (Justel)
  17. Loi du 10 février 2003

    Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques Version coordonnée
  18. Loi du 5 septembre 2001

    Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Moniteur belge du 15 septembre 2001 (Justel)
  19. Loi du 14 décembre 2000

    Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public Version coordonnée (Justel)
  20. Loi du 10 février 1998

    Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante Version coordonnée (Justel)
  21. Loi du 5 mai 1997

    Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable Version coordonnée (Justel)
  22. Loi du 4 août 1996

    Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Version coordonnée (Justel)
  23. Loi du 10 avril 1995

    Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée
  24. Loi du 11 avril 1995

    Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Version coordonnée (Justel)