Lois et réglementations

Loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public (1) Moniteur belge du 20...

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés Moniteur belge du 8 janvier 2024

Arrêté ministériel du 13 décembre 2023 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la...

Arrêté ministériel du 21 février 2023 fixant la composition du comité pour la pondération des fonctions à mandat Moniteur belge du 21 mars 2023

Arrêté ministériel du 9 février 2023 établissant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation Moniteur belge du 20 mars 2023

Arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral...

Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police...

Arrêté ministériel du 7 septembre 2022 contenant l’utilisation des domaines de gestion et leur grille d’évaluation respective par certains services du pouvoir exécutif fédéral pour...

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 fixant la composition de la commission d'évaluation

Arrêté ministériel du 27 avril 2022 portant nomination des membres du comité scientifique de consultation

Arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui Version coordonnée

Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la...

Arrêtés ministériels adaptant les seuils de publicité

Arrêté ministériel du 25 février 2021 fixant la composition de la commission commune de recours en matière d'évaluation Moniteur belge du 9 mars 2021

Arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires d'une fonction de management...

Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs...

Loi du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l...

Arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants...

Arrêté ministériel du 7 janvier 2020 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...

Arrêté ministériel du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale de recours en matière d...

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état...

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

Arrêté ministériel du 9 février 2017 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...

Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique Moniteur belge du 22 décembre 2016

Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs...