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Lois et règlementations

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Rss

  1. Loi du 8 décembre 2022

    Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police...

  2. Loi du 9 juin 2020

    Loi du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l...

  3. Loi du 25 juin 2017

    Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état...

  6. Loi du 17 juin 2016

    Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016. Cette loi a été modifiée par : la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin...

  7. Loi du 17 juin 2016

    Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

  8. Loi du 5 mai 2014

    Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l...

  9. Loi du 28 mars 2014

    Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les...

  10. Loi du 28 février 2014

    Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux...

  11. Loi du 15 septembre 2013

    Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.

  12. Loi du 17 juin 2013

    Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...

  13. La loi du 15 août 2012

    La loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral

  14. Loi du 19 juillet 2012

    Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

  15. Loi du 13 août 2011

    Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au...

  16. Loi du 13 avril 2011 

    Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental

  18. Loi du 20 juillet 2007

    Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

  19. Loi du 4 juin 2007

    Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

  20. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

  21. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

  22. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

  23. Loi du 10 mai 2007

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

  24. Loi du 15 juin 2006

    Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.