Lois et réglementations

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux Version coordonnée

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Version coordonnée (Justel)

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Circulaire n° 404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Droit d'expression des agents de l'Etat Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère. Version coordonnée (Justel)

Circulaire n° 393 du 18 juillet 1994 - Mise en œuvre de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Obligation de renvoi Version coordonnée (Justel)

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel) Annexes et références (Justel)

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Articles 170 à 181 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 Dernière version

Constitution coordonnée du 17 février 1994 Version coordonnée sur Justel

Loi 24 décembre 1993 - Texte consolidé - Version 25 février 2010 Dernière version

Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique Version...

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui...

Charte du 4 décembre 1992 de l'utilisateur des services publics Version coordonnée (Justel)

Arrêté ministériel du 27 juillet 1992 fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents...

Circulaire n° 360 du 28 avril 1992 - Augmenter la transparence et l'accessibilité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Circulaire n° 349 du 28 octobre 1991 - Situation du personnel contractuel dans les administrations et les autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d...

Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-dela de la huitième...

Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses Version coordonnée (Justel)

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Version coordonnée (Justel)

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. Version coordonnée sur Justel

Loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale Version consolidée sur Justel