Lois et réglementations

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés Moniteur belge du 8 janvier 2024

Arrêté ministériel du 13 décembre 2023 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la...

Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics...

Arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la...

Arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats (Version consolidée)

Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine Moniteur belge du...

Arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la...

Arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion Dernière version

Arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics...

Arrêté royal du 31 décembre 2021 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013

Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la...

Arrêtés ministériels adaptant les seuils de publicité

Arrêté royal du 15 avril 2018 désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession Moniteur...

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats Moniteur belge du 16 janvier 2018

Arrêté royal du 25 juin 2017 du relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession.

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics et contrats de concession portant sur l’acquisition de...

Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l’article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux...

Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs...

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...

Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés...

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics