Lois et réglementations

Arrêté royal du 17 juillet 2024 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et...

Arrêté royal du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l’arrêté royal du 28...

Circulaire n° 742 du 24 juin 2024 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique (hors fédéral) - Période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 Moniteur belge du 17 juillet 2024

Circulaire n°741 du 21 juin 2024 - Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique - Période du 1 juillet 2024 au 30 septembre 2024 Moniteur belge du 15 juillet 2024

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements...

Circulaire n° 735 du 13 juin 2024 - Aperçu des mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts après la cessation des fonctions (mécanisme du tourniquet) dans la fonction...

Un code d’éthique ou de déontologie spécifique peut être un outil incitatif utile pour sensibiliser et donner des conseils concrets sur la manière de gérer les conflits d’intérêts...

Déontologie - Conflit d'intérêts - Mécanisme du tourniquet (revolving doors) Moniteur Belge du 8 juillet 2024

Arrêté royal instituant un Comité d’orientation en matière d’intelligence artificielle

Arrêté ministériel du 29 avril 2024 relatif au schéma d'intégrité, au rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action annuel de gestion de l'intégrité de chaque organisation...

Arrêté royal du 2 juin 2024 relatif à la désignation des membres du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management Moniteur belge du 15 juillet...

Arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives au droit à la formation pour l’ensemble des membres du personnel employés dans la fonction publique fédérale...

Circulaire n° 736 du 18 mai 2024 - Apprendre, c'est avancer. - Stratégie d'évolution et plan d'investissement pour la formation continue des membres du personnel contractuel et...

Arrêté du 19 avril 2024 du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui établissant le modèle de la clause d'écolage Version...

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la...

Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l 'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l...

Moniteur belge du 7 mai 2024

Pécule de vacances 2024 des mandataires Moniteur belge du 3 mai 2024

Arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public Moniteur belge du 26 avril 2024

Circulaire n° 732 du 15 avril 2024 - Recommandations quant à l'accompagnement d'un membre du personnel ayant des problèmes médicaux, sociaux ou familiaux Moniteur belge du 19 avril...

Arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public Moniteur belge du 26 avril 2024

Circulaire n°737 du 25 mars 2024 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique Période du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 Moniteur belge du 27 mars 2024

Loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public (1) Moniteur belge du 20...

Charte « Accès des PME aux marchés publics » Vers la charte

Circulaire n° 734 du 31 janvier 2024 - Dispenses de service accordées en 2024 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l...