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Lois et règlementations

521 résultats
Rss
  1. Circulaire n° 719 du 29 mars 2023 - Jours de ponts

    Dispenses de service accordées en 2023 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993...
  2. Arrêté royal du 20 mars 2023

    Arrêté royal du 20 mars 2023 portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
  3. Arrêté du 7 mars 2023

    Arrêté du 7 mars 2023 du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui fixant la liste des métiers en pénurie (Moniteur belge du 23...
  4. Circulaire n° 712 du 20 janvier 2023

    Circulaire n° 712 du 20 janvier 2023 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2023 et 2024 et aux enveloppes de personnel...
  5. Arrêté ministériel du 10 janvier 2023

    Arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral...
  6. Loi du 8 décembre 2022

    Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police...
  7. Circulaire n° 711 du 30 novembre 2022

    Circulaire n° 711 du 30 novembre 2022 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique - Période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 Plus d'infos: indemnité de frais de...
  8. Arrêté royal du 29 novembre 2022

    Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine Plus d'infos...
  9. Circulaire n° 709 du 21 novembre 2022

    Circulaire n° 709 du 21 novembre 2022 - Allocation de fin d'année 2022 (fonction publique administrative fédérale) Plus d'infos: Allocation de fin d'année
  10. Arrêté royal du 10 novembre 2022

    modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
  11. Arrêté royal du 10 novembre 2022

    relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise
  12. Circulaire n° 708 du 28 octobre 2022

    Circulaire n° 708 du 28 octobre 2022 - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux Special Federal Forces et à...
  13. Arrêté royal du 23 octobre 2022

    Arrêté royal du 23 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques
  14. Arrêté Royal du 29 septembre 2022

    Arrêté Royal du 29 septembre 2022 portant l’intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui.
  15. Arrêté royal du 18 septembre 2022

    Arrêté royal du 18 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat...
  16. Circulaire n° 707 du 15 septembre 2022

    Circulaire n° 707 du 15 septembre 2022 - Directives relatives à l’application des circulaires n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) à l’automne 2022...