Lois et réglementations

Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966...

Arrêté ministériel du 19 juillet 2005 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour...

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et...

Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. Arrêté royal du 25 avril 2005

Arrêté royal du 18 avril 2005 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le...

Arrêté royal du 12 avril 2005 instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 2...

Arrêté royal du 11 mars 2005 portant création d'un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux. Version coordonnée (Justel...

Arrêté ministériel du 25 février 2005 relatif aux familles de fonctions et aux formations certifiées dans les niveaux B et C Version coordonnée

Arrêté royal du 1er février 2005 instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7...

Circulaire n° 550 du 10 novembre 2004 - Information sur certaines adaptations techniques à apporter aux plans de personnel 2005 en relation avec la carrière A2004/02132 Moniteur...

Arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du...

Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation. Version coordonnée

Circulaire n° 544 du 5 mars 2004 - Information pratique sur le plan de personnel Moniteur belge du 29 mars 2004

Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...

Arrêté ministériel du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1983 fixant la composition de la Commission interdépartementale des Stages Moniteur belge du 21...

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Dernière version

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l...

Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale Version coordonnée

Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Version coordonnée

Arrêté du 11 avril 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la...

Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé Version coordonnée

Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques Version coordonnée

Arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale Version coordonnée (Justel)