Lois et réglementations

Loi du 16 mars 1971 sur le travail Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes...

Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages...

Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. Moniteur belge du 31 décembre 2013

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 Dernière version

Arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public Version...

Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents...

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies...

Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative Version coordonnée

Arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l’engagement des dépenses dans les services d’administration générale de l’État Dernière version

Arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de...

Arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux Version coordonnée

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs Version coordonnée

Arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre...

Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours Version coordonnée

Arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat qui accomplissent, en temps de paix, des prestations militaires ou...

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service. Version coordonnée

Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public Dernière version