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Lois et règlementations

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Rss
  1. Arrêté royal du 1er juin 1964

    Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service.
  2. Arrêté royal du 8 avril 1954

    Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public
  3. Loi du 16 mars 1954

    Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt publics
  4. Arrêté du régent du 30 mars 1950

    Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel (arrêté abrogé au 1er janvier 2017)
  5. Arrêté royal du 12 mai 1927

    Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

  6. Arrêté royal du 22 juillet 1924

    Arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat