Lois et réglementations

Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents...

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies...

Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative Version coordonnée

Arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l’engagement des dépenses dans les services d’administration générale de l’État Dernière version

Arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de...

Arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux Version coordonnée

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs Version coordonnée

Arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre...

Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours Version coordonnée

Arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat qui accomplissent, en temps de paix, des prestations militaires ou...

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service. Version coordonnée

Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public Dernière version

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt publics Dernière version

Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel (arrêté abrogé au 1er janvier 2017) Version coordonnée (arrêté abrogé)

Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat Version coordonnée

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Version coordonnée (Justel)