Lois et réglementations

Arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui...

Charte du 4 décembre 1992 de l'utilisateur des services publics Version coordonnée (Justel)

Arrêté ministériel du 27 juillet 1992 fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents...

Circulaire n° 360 du 28 avril 1992 - Augmenter la transparence et l'accessibilité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Circulaire n° 349 du 28 octobre 1991 - Situation du personnel contractuel dans les administrations et les autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d...

Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-dela de la huitième...

Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses Version coordonnée (Justel)

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Version coordonnée (Justel)

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Lois coordonnées du 17 juillet 1991 coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. Version coordonnée sur Justel

Loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale Version consolidée sur Justel

Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux Version coordonnée

Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption Version coordonnée (Justel)

Loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Dernière version Tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990. Une loi organique est nécessaire pour créer...

Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au...

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités...

Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces...

Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public Version coordonnée (Justel)

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie Version coordonnée (Justel)

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (pour la compétence du fédéral à l’égard des entités fédérées en matière de sécurité sociale) Verson coordonnée sur...

Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public Version coordonnée

Arrêté royal du 31 juillet 1978 réglant l'octroi d'une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances, aux personnes étrangères à l...

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Version coordonnée (Justel)