Lois et réglementations

Arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat qui accomplissent, en temps de paix, des prestations militaires ou...

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service. Version coordonnée

Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public Dernière version

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt publics Dernière version

Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel (arrêté abrogé au 1er janvier 2017) Version coordonnée (arrêté abrogé)

Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat Version coordonnée

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Version coordonnée (Justel)