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Lois et règlementations

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Rss
  1. Arrêté royal du 18 juin 2017

    Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge le 23 juin 2017
  2. Arrêté royal du 26 avril 2017

    Arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006...

  3. Arrêté royal du 25 avril 2017

    Arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire

  4. Circulaire n° 658 du 21 avril 2017

    Circulaire n° 658 du 21 avril 2017 - Dispenses de service accordées en 2017 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article...
  5. Arrêté royal du 18 avril 2017

    Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.
  6. Arrêté royal du 9 mars 2017

    Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public
  7. Arrêté royal du 24 février 2017

    Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

  8. Arrêté royal du 24 février 2017

    Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa...

  9. Arrêté royal du 22 février 2017

    Arrêté royal du 22 février 2017 portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui

  10. Arrêté royal du 22 février 2017

    Arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui

  11. Arrêté ministériel du 9 février 2017

    Arrêté ministériel du 9 février 2017 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents
  12. Arrêté royal du 9 février 2017

    Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents
  13. Arrêté du 9 décembre 2016

    Arrêté du 9 décembre 2016 de l'administrateur délégué du SELOR, Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques en...
  14. Directive (UE) 2016/2102

    Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...
  15. Arrêté ministériel du 26 septembre 2016

    Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs...

  16. Arrêté royal du 3 août 2016

    Arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat
  17. Circulaire n° 650bis du 20 juillet 2016

    Circulaire n° 650bis du 20 juillet 2016 - Modification de la circulaire n° 650 du 15 décembre 2015. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des...