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Lois et réglementations

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Rss
  1. Arrêté royal du 22 février 2017

    Arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui Moniteur belge du 28 février 2017
  2. Arrêté ministériel du 9 février 2017

    Arrêté ministériel du 9 février 2017 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...
  3. Arrêté royal du 9 février 2017

    Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...
  4. Loi du 11 décembre 2016

    Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique Moniteur belge du 22 décembre 2016
  5. Arrêté du 9 décembre 2016

    Arrêté du 9 décembre 2016 de l'administrateur délégué de Travaillerpour.be, Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, fixant le règlement d'ordre relatif aux examens...
  6. Directive (UE) 2016/2102

    Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...
  7. Arrêté ministériel du 26 septembre 2016

    Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs...
  8. Arrêté royal du 3 août 2016

    Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat Moniteur belge du 24 août 2016
  9. Arrêté royal du 3 août 2016

    Arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat Moniteur belge du 24 août 2016
  10. Circulaire n° 650bis du 20 juillet 2016

    Circulaire n° 650bis du 20 juillet 2016 - Modification de la circulaire n° 650 du 15 décembre 2015. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des...
  11. Arrêté royal du 6 juillet 2016

    Arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l’article 53, alinéa 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Version...
  12. Loi du 17 juin 2016

    Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.
  13. Loi du 17 juin 2016

    Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016. Cette loi a été modifiée par : la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin...
  14. Arrêté royal du 6 juin 2016

    Arrêté royal du 6 juin 2016 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 et destiné...
  15. Circulaire n° 653 du 18 avril 2016

    Circulaire n° 653 du 18 avril 2016 - Dispenses de service accordées en 2016 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article...
  16. Arrêté royal du 15 avril 2016

    Arrêté royal du 15 avril 2016 portant le transfert du personnel du service SCDF - Traitements de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances au...
  17. Circulaire n° 651 du 11 février 2016

    Circulaire n° 651 du 11 février 2016 - Interprétation de la notion "premier mandat" pour l'attribution éventuelle d'un renouvellement du mandat d'un titulaire d'une fonction de...
  18. Arrêté ministériel du 13 janvier 2016

    Arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale de recours en matière d’évaluation Version coordonnée
  19. Arrêté ministériel du 13 janvier 2016

    Arrêté ministériel du 13 janvier 2016 établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d’évaluation Moniteur belge du 21 janvier 2016