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Lois et réglementations

27 résultats
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  1. Arrêté royal du 20 mars 2023

    Arrêté royal du 20 mars 2023 portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
  2. Arrêté royal du 9 février 2020

    Arrêté royal du 9 février 2020 portant exécution de l'article 109/1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les...
  3. Arrêté royal du 31 juillet 2017

    Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er , et 96, alinéa 1er de la...
  4. Accord de coopération du 22 mai 2014

    Accord de coopération du 22 mai 2014 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires...
  5. Circulaire du 29 janvier 2014

    Circulaire du 29 janvier 2014 relative à l'engagement des contrats et marchés publics pluriannuels Dernière version
  6. Accord de coopération du 13 décembre 2013

    Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du...
  7. Arrêté royal du 29 avril 2012

    Arrêté royal du 29 avril 2012 portant fixation des règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels de l’État fédéral Dernière version
  8. Arrêté royal du 29 avril 2012

    Arrêté royal du 29 avril 2012 déterminant la forme dans laquelle le compte d’exécution du budget des services de l’administration générale doit être établi Dernière version
  9. Arrêté royal du 10 novembre 2009

    Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune Dernière version
  10. Loi du 22 mai 2003

    Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Dernière version
  11. Loi du 16 mai 2003

    Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l...
  12. Arrêté royal du 3 avril 1997

    Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26...
  13. Loi du 26 décembre 2022

    Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 Dernière version
  14. Loi du 23 décembre 2021

    Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 Dernière version
  15. Loi du 22 décembre 2020

    Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Dernière version
  16. Arrêté royal du 31 mai 1966

    Arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l’engagement des dépenses dans les services d’administration générale de l’État Dernière version
  17. Arrêté royal du 8 avril 1954

    Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public Dernière version