Lois et réglementations

Loi-programme du 22 décembre 2008 (articles 9 à 15 : contrôle des engagements) Dernière version

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Dernière version

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l...

Loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 Dernière version

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt publics Dernière version

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Version coordonnée (Justel)