Lois et réglementations

Arrêté Royal du 29 septembre 2022 portant l’intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui

fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques Dernière version

Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...

Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l...

La loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral Dernière version

Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. Moniteur belge du 31 décembre 2013