Lois et réglementations

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés Moniteur belge du 8 janvier 2024

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016. Cette loi a été modifiée par : la loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin...

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au...

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Dernière version

Loi 24 décembre 1993 - Texte consolidé - Version 25 février 2010 Dernière version