Lois et réglementations

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Dernière version

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Version coordonnée (Justel)

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public Version coordonnée (Justel)

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Dernière version

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l...

Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques Version coordonnée

Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Moniteur belge du 15 septembre 2001 (Justel)

Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public Version coordonnée (Justel)

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante Version coordonnée (Justel)

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable Version coordonnée (Justel)

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Version coordonnée (Justel)

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Version coordonnée (Justel)

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel)

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Loi 24 décembre 1993 - Texte consolidé - Version 25 février 2010 Dernière version

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Version coordonnée (Justel)

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Version coordonnée (Justel)

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Dernière version

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics Version coordonnée (Justel)

Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Version coordonnée (Justel)

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie Version coordonnée (Justel)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Version coordonnée (Justel)