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Lois et réglementations

214 résultats
Rss
  1. Arrêté royal du 10 avril 1995

    Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée
  2. Arrêté royal du 10 avril 1995

    Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux Version coordonnée
  3. Arrêté royal du 17 octobre 1994

    Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère. Version coordonnée (Justel)
  4. Arrête royal du 12 août 1993

    Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique Version...
  5. Arrêté royal du 1er février 1993

    Arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui...
  6. Arrêté royal du 11 octobre 1991

    Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-dela de la huitième...
  7. Arrêté royal du 11 octobre 1991

    Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses Version coordonnée (Justel)
  8. Arrêté royal du 11 février 1991

    Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux Version coordonnée
  9. Arrêté royal du 25 juillet 1989

    Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au...
  10. Arrêté royal du 29 août 1985

    Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités...
  11. Arrêté royal du 28 septembre 1984

    Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces...
  12. Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984

    Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public Version coordonnée (Justel)
  13. Arrêté royal du 23 octobre 1979

    Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public Version coordonnée
  14. Arrêté royal du 31 juillet 1978

    Arrêté royal du 31 juillet 1978 réglant l'octroi d'une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances, aux personnes étrangères à l...
  15. Arrêté royal du 28 septembre 1976

    Arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur...
  16. Arrêté royal du 2 avril 1975

    Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au conge accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques...
  17. Arrêté royal du 29 juin 1973

    Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux Version coordonnée
  18. Arrêté royal du 5 janvier 1971

    Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public Version coordonnée (Justel)
  19. Arrêté royal du 21 août 1970

    Arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat Version coordonnée
  20. Arrêté royal du 13 juillet 1970

    Arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes...
  21. Arrêté royal du 12 juin 1970

    Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages...