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Lois et réglementations

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Rss
  1. Directive (UE) 2016/2102

    Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...
  2. Charte du 23 juin 2006

    Charte du 23 juin 2006 pour une administration à l'écoute des usagers Version coordonnée