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Lois et réglementations

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Rss
  1. Accord de coopération du 22 mai 2014

    Accord de coopération du 22 mai 2014 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires...
  2. Accord de coopération du 13 décembre 2013

    Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du...
  3. Charte du 23 juin 2006

    Charte du 23 juin 2006 pour une administration à l'écoute des usagers Version coordonnée