Lois et réglementations

Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens Moniteur belge du 5 février 2024

Charte "Accès des PME aux marchés publics" Vers la charte

Charte du 23 juin 2006 pour une administration à l'écoute des usagers Version coordonnée

Charte du 4 décembre 1992 de l'utilisateur des services publics Version coordonnée (Justel)