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Lois et règlementations

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Rss
  1. Arrêté du 9 décembre 2016

    Arrêté du 9 décembre 2016 de l'administrateur délégué du SELOR, Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques en...
  2. Arrêté du 5 juin 2009

    Arrêté du 5 juin 2009 du Gouvernement flamand fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité
  3. Arrêté du 11 avril 2003

    Arrêté du 11 avril 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la...
  4. Arrêté du régent du 30 mars 1950

    Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel (arrêté abrogé au 1er janvier 2017)