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Lois et réglementations

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  1. Directive (UE) 2016/2102

    Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...
  2. Dispositions du 24 avril 2009

    Dispositions du 24 avril 2009 relatives à l’organisation des formations certifiées Moniteur belge du 4 mai 2009