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Lois et réglementations

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Rss
  1. Avis du 25 janvier 2024

    Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens Moniteur belge du 5 février 2024
  2. Directive (UE) 2016/2102

    Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...