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Lois et règlementations

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  1. Arrêté royal du 20 juillet 2022

    Arrêté royal du 20 juillet 2022 portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral...
  2. Arrêté royal du 14 juillet 2022

    Arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la...
  3. Circulaire n° 701bis du 1er juillet 2022

    Circulaire n° 701bis du 1er juillet 2022 - modification de la circulaire n° 701 du 23 décembre 2021 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des...