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Lois et règlementations

499 résultats
  1. Circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021

    Circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021 - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l’octroi d’une...
  2. Arrêté royal du 20 juillet 2021

    Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

  3. Circulaire n° 690bis du 24 juin 2021

    Circulaire n° 690bis du 24 juin 2021 - Modification de la circulaire n° 690 du 29 janvier 2021. Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de...
  4. Circulaire du 3 juin 2021

    Circulaire n° 696 du 3 juin 2021 - Convention de premier emploi clarification du cadre et recommandations
  5. Arrêté royal du 9 mai 2021

    Arrêté royal du 9 mai 2021 concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de...