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Lois et règlementations

501 résultats
  1. Arrêté royal du 12 mai 1927

    Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

  2. Arrêté royal du 22 juillet 1924

    Arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat