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Lois et règlementations

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  1. Règlement d'ordre intérieur du 4 août 2020

    Règlement d'ordre intérieur du 4 août 2020 du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui relatif aux sélections et aux examens...
  2. Arrêté ministériel du 17 juillet 2020

    Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs...

  3. Circulaire n° 684 du 8 juillet 2020

    Circulaire n° 684 du 8 juillet 2020 - Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative...
  4. Arrêté royal du 26 juin 2020

    Arrêté royal du 26 juin 2020 abrogeant les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction...

  5. Loi du 9 juin 2020

    Loi du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l...
  6. Circulaire n° 682 du 27 mai 2020

    Circulaire n° 682 du 27 mai 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale sous convention de premier...