Lois et réglementations

La loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral Dernière version

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Version coordonnée (Justel)

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante Version coordonnée (Justel)

Loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques Version coordonnée

Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie...

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie Version coordonnée (Justel)

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes Version coordonnée (Justel)

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Version coordonnée (Justel)

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Version coordonnée (Justel)

Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique Moniteur belge du 22 décembre 2016

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs Version coordonnée

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au...

Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental Moniteur belge du 10 mai 2015

Loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public (1) Moniteur belge du 20...

Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public Version coordonnée (Justel)

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel)

Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. Moniteur belge du 31 décembre 2013

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Dernière version

Loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. Version...

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public Version coordonnée (Justel)

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l...

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt publics Dernière version

Loi du 16 mars 1971 sur le travail Version coordonnée (Justel)