Point de contact unique Libre Flux des Données à Caractère Non Personnel

Le présent Règlement vise à assurer le libre flux de données autres que les données à caractère personnel au sein de l’Union, en établissant des règles concernant les exigences de localisation des données, la disponibilité des données pour les autorités compétentes et le portage des données pour les utilisateurs professionnels.

Le Règlement vise à supprimer toutes les exigences injustifiées en matière de localisation des données à caractère non personnel qui pourraient être contenues dans la législation nationale ou les pratiques administratives et qui entraveraient ou empêcheraient la circulation de données vers le territoire d’un autre État membre. Dans des cas exceptionnels, les pays de l’UE pourraient toujours limiter la circulation de certaines données, mais uniquement si cela se justifie par des motifs de sécurité publique.

Étant donné que cette réglementation s'applique aux données non personnelles, il est important de comprendre quelle est la différence entre ce type de données et les données personnelles.

Dans le cas d'un ensemble de données composé à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel, ce Règlement s'applique aux données de l'ensemble à caractère non personnel.

Par contre, souvent les données à caractère personnel et les données à caractère non personnel d'un ensemble sont inextricablement liées, telles que le dossier fiscal d’une entreprise, qui mentionne le nom et le numéro de téléphone du directeur général de l’entreprise. Dans la plupart des cas des ensembles de données mixtes indissociables, vous devez respecter les règles du RGPD.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le Règlement 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel.

Le règlement contient des règles sur le partage de données avec les autorités compétentes. Les données doivent être mises à disposition si une autorité compétente fait une demande légitime d’accès à vos données, même si les données sont gérées ou stockées dans un autre pays de l’UE. En ce qui concerne l’aspect transfrontalier, le règlement contient une procédure spécifique pour la coopération entre les autorités à l’article 7.

Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre sollicite l’assistance d’un autre État membre pour obtenir l’accès à des données conformément au présent règlement, elle devrait présenter, par l’intermédiaire d’un point de contact unique désigné, une demande dûment motivée au point de contact unique désigné dudit État membre, qui devrait comprendre une explication écrite des motifs et des bases juridiques pour demander l’accès aux données.

Le point de contact unique désigné par l’État membre sollicité devrait faciliter la transmission de la demande à l’autorité compétente concernée dans l’État membre en question.

Afin de garantir une coopération effective, l’autorité à laquelle une demande est transmise devrait fournir une assistance sans retard indu, pour répondre à une demande donnée ou pour fournir des informations sur les difficultés rencontrées pour satisfaire cette demande ou sur ses motifs de rejet.